Entre la marque VERTE AIGUILLE, située au 1Bis Route de Caujac à Grazac (31190) représentée par Madame MORGANE LEMONNIER, entrepreneur individuel et enregistré sous le numéro SIREN 918 133 547 au RCS de Toulouse,
Ci-après le « Vendeur »
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat des produits du Vendeur,
Ci-après le « Client »,
D’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit.

PRÉAMBULE

Le Vendeur propose à la vente des prestations (créations sur-mesure, retouches) et produits faits main. Ses services et produits sont disponibles sur internet (les réseaux sociaux et site internet). Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par l’affichage d’une nouvelle version sur son site internet suivant : www.verteaiguille.com.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des prestations et produits faits-main commandés par le Client auprès de Morgane Lemonnier créatrice de la marque VERTE AIGUILLE. Elles définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de cette prestation. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié́ des conseils et informations nécessaires, afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CGV

En passant commande via Instagram, le site internet ou Facebook, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV sans réserve.

ARTICLE 3 : COMMANDES

• Modalités de commande
  Les commandes peuvent être passées soit sur Instagram, soit sur Facebook, soit sur le site internet, soit par téléphone (via les cartes de visite déposées) au +33 6 86 18 99 05, soit par mail à l’adresse suivante : verteaiguille.31@gmail.com. Une boutique physique est en cours d’installation (année 2025) à Auterive. Le Client doit fournir des informations précises (cf. Notice RGPD) :
  Nom et Prénom
  Numéro de téléphone
  Adresse mail et adresse postale
• Disponibilité des produits
  Certains produits proposés sont soumis à disponibilité. Pour la majorité des produits et prestations sont soumis, ce sont des pièces uniques, car sur-mesure. Ainsi le Devis et projet doit être impérativement validé par le Vendeur et le Client. Les pièces uniques ne peuvent pas être être remboursées, puisque que c’est du surmesure. Néanmoins, le Client peut demander à
  Verte aiguille de réaliser des retouches pour modifier le produit.
• Confirmation de la commande
  Une commande est confirmée après validation écrite et signature sur le Devis par le Client.

ARTICLE 4 : TARIFS ET MODALITÉ DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros (€), sans la taxe, puisque l’entreprise individuelle n’est pas soumise à la TVA (TVA non applicable – 293B du Code Général des Impôts). Verte aiguille se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment à l’avenir en fonction de la conjoncture économique du pays. Les frais de ports sont compris dans le Devis.
Le paiement s’effectue en plusieurs fois : un acompte (qui peut varier de 40 à 50%), puis un solde de tout compte sont demandés. Le paiement fractionné est également possible, en fonction des besoins du Clients. Un échéancement sans frais sera ainsi établi. Les délais de paiement sont inscrits automatiquement dans le Devis.
Le mode de paiement est à la convenance du Client : espèces, carte bancaire, chèque.

ARTICLE 5 : DÉLAIS DE PRÉPARATION ET RETRAIT

• Préparation
  Le délai moyen de conception et de réalisation sont indiqués au Client lors de la commande, dans
  le Devis.
• Retrait
  Les produits sur-mesure sont envoyés par la poste.

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation prévoit que “Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.” Le Client ne pourra pas annuler son achat ni obtenir un remboursement, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

ARTICLE 7 : CONFORMITÉ

Morgane Lemonnier s’engage à réaliser chaque création sur mesure et chaque retouche conformément aux spécifications convenues avec le Client. Les produits fabriqués à la main peuvent présenter de légères variations inhérentes au travail artisanal, qui ne sauraient être considérées comme des défauts de conformité.
Toute commande de vêtement sur mesure est réalisée à partir des mesures fournies par le Client. Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude de ces mesures lors de la prise de commande, ce qui le rend responsable à 100% de la dimension des produits. Également, si le défaut apparaît après l’envoi du produit.
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, les produits vendus doivent être conformes au contrat. En cas de défaut de conformité constaté dans un délai de deux ans à compter de la livraison, le Client peut demander la réparation ou la modification du produit sans frais. Verte aiguille n’applique pas de remboursement dans la politique de service après-vente.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, si le produit présente un vice caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, le client peut demander un remboursement partiel ou total, sous réserve de prouver l’existence du vice. Le produit devra être retourné par la poste accompagné/suivi d’un courrier recommandé en reprenant le Devis signer pour signifier les défauts.

ARTICLE 8 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de Verte aiguille dès la validation du Devis. Ainsi les croquis, conception, ébauches, etc. réalisés par Morgane Lemonnier relèvent de la création à part entière de la marque Verte aiguille

ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée par écrit (email ou courrier recommandé) dans un délai de 10 jours après réception du produit ou réalisation de la prestation, accompagnée de photos ou de toute preuve du défaut constaté, afin que les retouches puissent être effectuées par la couturière et vendeuse.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un conciliateur de justice gratuitement et à un médiateur de la consommation agréé (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm) dans les conditions révues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de la marque VERTE AIGUILLE, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées lors de la commande sont utilisées exclusivement pour son traitement. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en contactant Morgane Lemonnier à l’adresse mail suivante : verteaiguille.31@gmail.com. La demande de suppression de ses données peuvent être réalisées après exécution du contrat, si celles-ci ne sont plus nécessaires, à des fins légales ou contractuelles.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations de la marque au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure comme prévu à l’article 1218 du Code civil, qui en empêcherait l’exécution. Morgane Lemonnier avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible par téléphone et/ou par mail.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de la marque.